Conditions générales de vente

Version 3 - applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de portage de repas à domicile de la SAS BONNECOMBE, société par actions simplifiée au capital de 178 129 €, dont le siège social est situé Villa Galli, 79 rue Guy Môquet, 83110 Sanary-sur-Mer, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 789 857 968 (SIRET 789 857 968 00034, code APE 53.20Z).

Contact : 06 77 20 50 56 ou contact@bonnecombe.fr.

Le terme « bénéficiaire » désigne la personne qui reçoit les repas ou, le cas échéant, son représentant légal.

Article 1 - Objet et prise d’effet

Les présentes conditions générales définissent les conditions de réalisation de la prestation de portage de repas au domicile du bénéficiaire. Elles forment, avec le contrat, la fiche de renseignements et la grille tarifaire, un ensemble indivisible.

Le bénéficiaire, ou son représentant légal, reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à la souscription des engagements qui suivent et s’engager en pleine connaissance de cause. Un exemplaire complet lui est remis à la signature.

Le contrat prend effet à la date convenue entre les parties et indiquée au contrat, sous réserve des dispositions de l’article 2-3 relatives au droit de rétractation. La prestation est mise en place dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet et signé.

La SAS BONNECOMBE intervient en mode prestataire. Elle est déclarée en qualité d’organisme de services à la personne sous le n° SAP789857968, pour les activités de livraison de repas à domicile et d’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Article 2 - Formation du contrat et droit de rétractation

2-1 Devis et fiche de renseignements

Un devis gratuit, détaillé et sans engagement est systématiquement établi avant toute prestation. Il est remis au bénéficiaire et vaut information préalable sur les prix.

Une fiche de renseignements est complétée au préalable ; elle recueille les éléments administratifs nécessaires à la livraison, à la facturation et à la veille sociale. Les informations qui y figurent peuvent être modifiées à tout moment sur simple demande.

Le service est souscrit à titre provisoire ou permanent, pour le nombre de repas hebdomadaire souhaité.

Sont remis avec le contrat : la fiche de renseignements, la grille tarifaire, la fiche de remise des clés, la décharge de responsabilité et le formulaire de rétractation (reproduit en annexe ci-dessous).

2-2 Capacité du bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale), le contrat est signé par la personne habilitée à le représenter ou à l’assister, qui justifie de sa qualité. Aucune mesure de protection ne fait obstacle à la souscription du service.

2-3 Droit de rétractation

Le contrat étant conclu hors établissement, le bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le bénéficiaire adresse à la SAS BONNECOMBE le formulaire de rétractation reproduit en annexe, ou toute autre déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté, par courrier au 79 rue Guy Môquet, 83110 Sanary-sur-Mer ou par courriel à contact@bonnecombe.fr. Il suffit que l’envoi soit effectué avant l’expiration du délai.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

Démarrage des livraisons avant la fin du délai de rétractation. Le bénéficiaire peut demander expressément que les livraisons commencent avant l’expiration du délai de quatorze jours, en cochant la case prévue à cet effet au contrat. Il conserve alors son droit de rétractation pendant toute la durée du délai ; s’il l’exerce, il règle uniquement les repas effectivement livrés jusqu’à la date à laquelle il informe la société de sa décision, au prorata (article L221-25 du Code de la consommation).

Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle la société est informée de la décision de rétractation, déduction faite, le cas échéant, des repas déjà livrés.

Article 3 - La livraison

La livraison est assurée par nos chauffeurs-livreurs au moyen de véhicules réfrigérés conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Les repas sont produits et livrés en liaison froide.

Les jours et le rythme de livraison sont définis avec le bénéficiaire et précisés dans la fiche de renseignements. Les repas destinés aux jours non livrés, notamment le week-end, sont remis par anticipation. En cas de jour férié, les modalités de livraison sont communiquées à l’avance.

Le bénéficiaire s’engage à être présent au moment de la livraison et à permettre l’accès au logement.

3-1 Livraison en cas d’absence

La remise en mains propres est la règle. Elle permet au livreur de s’assurer que les repas sont correctement placés au réfrigérateur et d’exercer la veille sociale prévue à l’article 9.

À titre exceptionnel et sur consigne écrite du bénéficiaire, les repas peuvent être déposés au réfrigérateur par remise des clés, ou confiés selon d’autres modalités faisant l’objet d’une décharge signée.

La remise des clés ou du badge d’accès donne lieu à une fiche « remise des clés ». Les clés sont conservées de manière sécurisée et restituées à la fin du contrat. Le dépôt des repas en un lieu convenu, en l’absence du bénéficiaire, n’est mis en œuvre qu’à sa demande écrite et fait l’objet d’une décharge signée précisant ce lieu : à compter de la remise, la chaîne du froid ne peut plus être garantie et la société n’est plus responsable de la conservation des repas.

3-2 Impossibilité de livrer

En l’absence du bénéficiaire et faute de consigne écrite préalable, le livreur ne peut pas déposer les repas. Il les remporte, par principe de précaution et pour des raisons de sécurité alimentaire ; les repas sont alors facturés dans les conditions de l’article 6.

Il en va de même lorsque l’accès au logement s’avère impossible ou que les conditions de sécurité ne sont pas réunies : porte close, code, interphone ou badge inopérant, clé non restituée ou non fonctionnelle, animal non tenu à l’écart. Le bénéficiaire ou la personne de contact désignée dans la fiche de renseignements en est informé le jour même, dans les conditions de l’article 9.

Lorsque l’impossibilité de livrer n’est pas imputable au bénéficiaire, notamment en cas de force majeure, de panne ou d’événement climatique, le repas n’est pas facturé et, le cas échéant, est déduit de la facture suivante.

3-3 Après la livraison

Dès la réception, le bénéficiaire s’engage à ne pas rompre la chaîne du froid et à placer immédiatement les repas au réfrigérateur. Il demeure responsable des conditions de stockage et de consommation des denrées livrées.

Contrôle des repas livrés. Lors de chaque passage, le livreur range les barquettes au réfrigérateur, vérifie les dates limites de consommation des repas livrés par la société et retire ceux dont la date est dépassée. Ce contrôle porte uniquement sur les repas fournis par la SAS BONNECOMBE : le livreur n’intervient pas sur les autres denrées présentes au domicile, qui relèvent de la seule responsabilité du bénéficiaire.

Article 4 - Les repas

4-1 Menus et formules

Les menus sont élaborés par notre fournisseur en liaison froide et distribués en liaison froide. Une fiche menu est remise à l’avance au bénéficiaire, qui choisit son menu parmi trois propositions.

Les formules sont composées comme suit :

  • Formule Déjeuner (midi) : une entrée, un plat complet, un fromage, un dessert, un pain.
  • Formule Dîner (soir) : un plat complet, un dessert, un pain.
  • Formule Journée : le midi, une entrée, un plat complet, un fromage, un dessert, un pain ; le soir, un plat complet et un dessert.
  • Gammes Plaisir et Prestige : menus distincts, aux recettes élaborées par un traiteur, composés d’une entrée, d’un plat, d’un accompagnement et d’un dessert.

Un potage ou une entrée peut être ajouté à toute formule, moyennant le supplément indiqué à la grille tarifaire. Les boissons ne sont pas fournies.

4-2 Textures et régimes

Chaque menu est disponible en texture traditionnelle, hachée ou mixée. Chacune de ces textures peut être déclinée en version pauvre en sel, pauvre en sucre, ou les deux. D’autres adaptations, telles que l’absence de poisson, peuvent être convenues lors de l’inscription.

Ces adaptations sont des préférences et contraintes alimentaires déclarées par le bénéficiaire. Elles ne constituent pas une prescription médicale et ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel de santé. Il appartient au bénéficiaire de signaler toute allergie ou intolérance connue.

4-3 Conservation et substitution

Les repas sont conditionnés en barquettes individuelles thermoscellées. Ils doivent être conservés au réfrigérateur et consommés au plus tard à la date indiquée sur la barquette. Ils ne doivent pas être congelés.

En cas de rupture d’approvisionnement, la société peut substituer au plat prévu un plat présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, en respectant la texture et le régime convenus. Le bénéficiaire en est informé dès que possible.

Article 5 - Continuité du service

La SAS BONNECOMBE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la livraison des repas, y compris en cas d’absence d’un livreur ou d’indisponibilité d’un véhicule. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de livrer résultant d’un cas de force majeure, notamment d’un événement climatique rendant la circulation impossible.

Article 6 - Absences, annulations et modifications

Le bénéficiaire peut annuler ou modifier ses commandes en appelant le 06 77 20 50 56, en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant le jour de livraison concerné. Toute demande formulée dans ce délai est prise en compte sans frais.

Passé ce délai, les repas déjà commandés auprès de notre fournisseur restent dus et sont facturés. Il en va de même des repas qui n’ont pu être livrés dans les cas prévus à l’article 3-2.

Par exception, l’annulation est prise en compte immédiatement et sans facturation en cas d’événement imprévisible et justifié, notamment une hospitalisation non programmée, un décès ou tout autre cas de force majeure.

Réciprocité. Lorsque la société n’est pas en mesure de livrer un repas commandé, pour une cause qui ne lui est pas imputable du fait du bénéficiaire, ce repas n’est pas facturé et, le cas échéant, est déduit de la facture suivante.

Article 7 - Prix, facturation et avantages fiscaux

7-1 Prix et révision

Les prix figurent à la grille tarifaire remise avec le contrat. Ils sont exprimés toutes taxes comprises, emballage et livraison inclus.

La grille applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de sa conclusion. Les prix des contrats en cours ne sont révisés qu’une fois par an, au 1er janvier, en fonction de l’évolution des indices publiés par l’INSEE et dans la limite du taux fixé par l’arrêté ministériel annuel encadrant les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les nouveaux tarifs sont notifiés au bénéficiaire au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la notification pour résilier son contrat sans frais ni préavis.

Toute modification de formule, d’option ou de texture demandée en cours de contrat est facturée selon la grille applicable au contrat.

7-2 Composition du prix

Le prix de chaque formule se décompose en deux parts :

  • une part « repas », correspondant à la confection et au conditionnement des plats ;
  • une part « livraison », correspondant au transport sous température dirigée, à la remise au domicile, à la veille sociale et à la gestion des commandes. Son montant, unique quelle que soit la formule, figure à la grille tarifaire ; une seule livraison est effectuée par jour, y compris en formule Journée.

Cette décomposition figure sur le contrat et sur chaque facture.

7-3 Facturation et règlement

Une facture mensuelle est adressée au bénéficiaire en fin de mois. Elle précise le nombre de repas livrés, le prix unitaire, la part repas et la part livraison, ainsi que le total à régler. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique après réception de la facture, sauf autre modalité convenue au contrat.

7-4 Crédit d’impôt et avance immédiate

La prestation de livraison de repas à domicile ouvre droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, à hauteur de 50 % de la seule part « livraison », sous réserve qu’elle soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées au domicile. La part « repas » n’y ouvre pas droit.

Le bénéficiaire qui le souhaite peut recourir à l’avance immédiate du crédit d’impôt proposée par l’URSSAF. Dans ce cas, il adhère au service, donne son accord sur chaque facture et seul le montant net restant à sa charge est prélevé. Les montants indiqués au contrat sont des estimations ; les montants définitifs sont déterminés par l’URSSAF au vu des éléments déclarés. En cas de refus, de suspension ou d’interruption du dispositif, la facture redevient exigible en totalité, le bénéficiaire conservant le bénéfice du crédit d’impôt l’année suivante.

Les aides dont bénéficie le bénéficiaire (APA, caisses de retraite, mutuelles) viennent en déduction de la facture dans les conditions fixées par l’organisme financeur. Le crédit d’impôt ne s’applique qu’à la part restant effectivement à la charge du bénéficiaire.

7-5 Attestation fiscale annuelle

La société délivre chaque année au bénéficiaire, pour l’année civile écoulée, l’attestation fiscale prévue à l’article D.7233-4 du Code du travail. Elle mentionne le montant effectivement acquitté ouvrant droit au crédit d’impôt et permet au bénéficiaire de le faire valoir auprès de l’administration fiscale.

Article 8 - Engagements des parties

Le bénéficiaire s’engage :

  • à disposer d’un réfrigérateur en bon état de fonctionnement, maintenu entre 0 et 3 °C, pour entreposer les repas livrés ;
  • à maintenir les repas au réfrigérateur jusqu’à leur consommation ;
  • à remettre en température les plats à consommer chauds et à les consommer immédiatement après ;
  • à respecter les dates limites de consommation figurant sur les emballages ;
  • à signaler sans délai tout changement de situation ayant une incidence sur la prestation.

La société ne peut être tenue responsable des conséquences d’une défaillance du réfrigérateur du bénéficiaire, ni du non-respect par celui-ci des règles de conservation et des dates limites de consommation. En cas de suspicion d’intoxication alimentaire, chaque partie apporte son concours aux investigations diligéntées par l’administration compétente.

La société s’engage pour sa part à respecter la réglementation sanitaire applicable, à assurer la traçabilité des repas livrés, à employer un personnel formé et à traiter les réclamations dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 9 - Veille sociale

Par ses passages réguliers, le livreur noue une relation de confiance avec le bénéficiaire et exerce une veille active. Il signale à la société toute absence non annoncée, tout état général inhabituel ou toute modification des conditions de vie.

En cas d’absence imprévue, la société est autorisée à contacter la personne désignée comme contact dans la fiche de renseignements. Si la situation paraît préoccupante, les services de secours et, le cas échéant, la police municipale sont alertés.

Article 10 - Suivi qualité et réclamations

Le suivi de la qualité est assuré par des enquêtes téléphoniques et des questionnaires de satisfaction.

Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@bonnecombe.fr ou par courrier à SAS BONNECOMBE, 79 rue Guy Môquet, 83110 Sanary-sur-Mer. Les réclamations écrites font l’objet d’une réponse dans les quinze jours suivant leur réception.

En cas de comportement agressif ou irrespectueux envers le personnel de livraison, la société peut mettre fin au contrat dans les conditions de l’article 11. Afin d’éviter tout incident, les animaux doivent être tenus à l’écart pendant la présence du livreur.

Article 11 - Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de prise d’effet. Il ne comporte ni engagement de durée minimale, ni reconduction tacite.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, moyennant un préavis d’une semaine. La résiliation est notifiée par tout écrit permettant d’en accuser réception : courrier, lettre recommandée ou courriel adressé à contact@bonnecombe.fr.

Le service peut également être suspendu à la demande du bénéficiaire, pour une durée convenue entre les parties, sans que cette suspension mette fin au contrat.

Les repas déjà livrés restent dus et payables à la fin du mois. En cas de défaut de règlement d’une facture et après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, la société peut suspendre les livraisons et résilier le contrat de plein droit.

Article 12 - Assurance

La SAS BONNECOMBE a souscrit auprès de MMA IARD (groupe Covéa), par l’intermédiaire du cabinet Assurinvest, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile d’exploitation et de sa responsabilité civile après livraison, ainsi qu’une garantie de défense pénale et de recours, sous le contrat n° 148560927. Les garanties s’appliquent en France métropolitaine, et notamment sur l’ensemble de la zone desservie.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la SAS BONNECOMBE, responsable de traitement, dont les finalités sont la livraison des repas, l’adaptation des menus, la veille sociale, la facturation et le respect des obligations légales et comptables. La base légale est l’exécution du contrat et le respect des obligations légales, ainsi que le consentement pour les données relatives à la santé.

Les destinataires des données sont les services de la société et, lorsque la prestation l’exige, son fournisseur de repas, les organismes financeurs et l’URSSAF dans le cadre de l’avance immédiate.

Les données de la fiche de renseignements sont conservées pendant la durée du contrat, puis trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les pièces comptables et les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations légales.

Données relatives à la santé. Les informations relatives aux textures, régimes, allergies et intolérances alimentaires sont susceptibles de constituer des données concernant la santé au sens de l’article 9 du règlement général sur la protection des données. Elles ne sont recueillies et traitées qu’avec le consentement exprès du bénéficiaire ou de son représentant légal, recueilli sur la fiche de renseignements, aux seules fins d’adapter les repas livrés. Leur accès est limité aux membres de l’équipe qui en ont besoin et au fournisseur de repas, agissant en qualité de sous-traitant. Elles sont supprimées à la fin du contrat. Le consentement peut être retiré à tout moment ; l’adaptation des repas ne peut alors plus être assurée.

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Ces droits s’exercent par courriel à contact@bonnecombe.fr ou par courrier au siège social, en justifiant de son identité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 14 - Litiges et médiation

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Le bénéficiaire adresse d’abord une réclamation écrite à la société dans les conditions de l’article 10.

À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@bonnecombe.fr.

Le recours à la médiation est facultatif. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le bénéficiaire conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Annexe - Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)